Traitement dans la fonction publique française

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services apportés par cet agent pour la collectivité.



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Droit de la fonction publique en France - Salaire et rémunération - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines

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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services apportés par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie consacrée, les fonctionnaires perçoivent un traitement. La rémunération du fonctionnaire est fixée selon le grade de l'agent et de l'échelon auquel il appartient. La grille de la fonction publique est créée par la loi du 19 octobre 1946 et aujourd'hui régie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ou «Statut général des fonctionnaires». Cet article dispose que «les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération».

Le principe de base est le même pour l'ensemble des fonctionnaires de l'ensemble des administrations : l'agent perçoit un traitement de base, variant selon son indice, mais aussi divers suppléments, selon sa situation familiale, ou de son lieu d'exercice. Selon leurs corps, cadres d'emploi, leurs grades ou même selon leur rémunération, certains agents publics peuvent percevoir des primes annexes comme la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

À l'instar des salaires du secteur privé, les rémunérations des fonctionnaires sont soumises à diverses retenues et déductions. Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agent de la fonction publique territoriale (2, 2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an[1], dont 30 milliards pour les pensions (retraites).

Traitement du fonctionnaire

Traitement brut

La rémunération principale du fonctionnaire est déterminée par son "indice majoré", exprimé en nombre de point d'indice salarial, lié à son métier, son grade (catégorie A, catégorie B ou catégorie C) et son ancienneté.

La rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation est fixée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié (dernière actualisation au 1er juillet 2010).


Depuis l'introduction de l'évaluation dans la fonction publique, celle-ci intervient aussi pour une petite part dans l'avancement entre les différents indices[2].

L'indice majoré qui fluctue de 280 à 821. L'indice majoré médian dans la fonction publique est l'indice majoré 439. Il existe aussi des fonctionnaires dit "hors échelle" (voir ci-dessous).
Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé de manière commune pour l'ensemble des fonctionnaires selon la formule suivante :

Un fonctionnaire avec un indice de 350 à par conséquent un traitement brut mensuel égal à 5 528, 71*350/1200 = 1 612, 54 EUR.

Certains fonctionnaires supérieurs de catégorie A occupant des emplois de commandement peuvent recevoir des traitements bruts mensuels n'étant pas calculés en fonction d'un indice majoré mais selon leur classement dans un groupe allant de A à G ; ces traitements sont dits «hors échelle». On en compte à peu près 5000 en France, soit 0, 1 % des effectifs.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut, bénéficiant à l'ensemble des fonctionnaires affectés dans certaines agglomérations et conçu pour prendre en compte le coût de la vie. Les communes françaises sont classées en trois zones[3]. Les agents exerçant en zone 1 (incluant la région parisienne par exemple) touchent ainsi une indemnité de résidence de 3% de leur traitement brut (sans tenir compte des autres indemnités ou primes), majoration égale au minimum à 41, 07 EUR. Les fonctionnaires exerçant en zone 2 touchent une majoration de 1% de leur traitement brut, avec un minimum de 13, 69 EUR. Les fonctionnaires exerçant dans la zone 3 ne touchent pas d'indemnité de résidence.

Supplément familial de traitement

Article détaillé : Supplément familial de traitement.

En bénéficient l'ensemble des fonctionnaires ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Le supplément familial de traitement vient en complément des allocations familiales perçues normalement par l'ensemble des parents. Quand les deux conjoints sont fonctionnaires, le supplément ne peut pas se cumuler.

Un agent avec un enfant à charge touche un supplément fixe de 2, 29 EUR. Tant que l'agent à plus d'un enfant à charge, le supplément familial de traitement comprend une part proportionnelle au traitement brut mensuel et dépend par conséquent de l'indice du fonctionnaire. En guise d'exemple, un agent avec un indice inférieur à 449 touche :

Garantie individuelle du pouvoir d'achat (pour certains fonctionnaires)

Pour la 1ère mise en œuvre de cette indemnité en 2008 :

En 2009 et 2010, seuls les agents ayant atteint depuis 4 ans le dernier échelon de leur grade bénéficient de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, en 2010, elle est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Nouvelle bonification indiciaire (pour certains fonctionnaires)

Article détaillé : Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique française.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité spécifique. Les agents non titulaires ne peuvent pas en bénéficier.

Primes ou autres (pour certains fonctionnaires)

Certains fonctionnaires peuvent recevoir, selon leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et grade certaines primes annexes, fixes ou exceptionnelles (indemnité d'administration et de technicité[5], indemnité de rendement, indemnité pour dangerosité (hôpital psychiatrique), pour risque (douaniers et policiers), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Prime de fusion pour les agents de Direction générale des Impôts et ceux du Trésor Public, de bicyclette (douaniers), d'habillement (agent de laboratoire), d'éloignement (DOM-TOM)... ). Ces primes sont fixés par décrets et arrêtés. Elles ne sont pas systématiques et dépendent de chaque corps.

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a créé la Prime de fonctions et de résultats (PFR) qui a vocation à se substituer à la plupart de primes existantes.

Remboursement des frais de transport

Les fonctionnaires affectés en province peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2009 du remboursement de 50% de leurs abonnements aux transports en commun, (SNCF, bus), limité à 51, 75 EUR par mois tant que le choix de l'agent n'est pas aberrant compte tenu de son lieu de domicile et de son lieu d'exercice.

Quant aux fonctionnaires affectés en région parisienne, il bénéficient depuis 1982 d'une réduction de 50 % de leur titre de transport sans plafonnement de la RATP ou de la SNCF mais aussi la location de vélos dans la limite des zones de transport parisien concernés.

Néanmoins, ces remboursements sont indiqués ici à titre indicatif (faisant partie de sommes reçus par les fonctionnaires), mais n'ont pas le caractère de traitement que possède la totalité des autres émoluments précités : il ne s'agit que de remboursement de frais. A l'instar du privé, les sommes perçues ne sont pas imposables.

Retenues

La rémunération des fonctionnaires est soumise à retenues. Elles sont au nombre de cinq. Les taux sont les mêmes, quels que soient l'indice ou le corps de l'agent public :

Liens externes

La rubrique rémunération du site de la fonction publique

Notes et références

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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