Saisie des rémunérations en France

La saisie des rémunérations est, en droit français, régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-16 du code du travail.



Catégories :

Salaire et rémunération - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines - Procédure civile en France

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Définition

La saisie des rémunérations est , en droit français, régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 (partie législative) et R. 3252-1 à R. 3252-16 (partie réglementaire) du code du travail.

Cette procédure, qui fait partie des voies d'exécution, autorise un créancier de récupérer son dû en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.

La part annuelle saisissable est égale, à compter du 1er janvier 2009, inchangée pour 2010 :

Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 310 € par personne à charge[1].

La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.

Procédure

La saisie des rémunérations a lieu en plusieurs phases :

La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d'instance

Les opérations de saisie : notification de l'acte de saisie à l'employeur du débiteur

Effets de la saisie

La main-levée de la saisie

La pluralité de saisies

La répartition

Les incidents

Sources

Notes

  1. Enfant à charge et conjoint ou ascendant dans certaines conditions de revenus
  2. l'amende civile ne peut excéder 3 000 euros : article R. 145-21 du Code du travail
  3. procédure qui permet de recouvrer une dette d'origine fiscale
  4. de la fin du lien de droit entre l'employeur et le salarié

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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