Prime de précarité

La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée par son employeur.



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Rupture - Salaire et rémunération - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines

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  • Rupture CDI pendant période d'essai et indemnité de fin de contrat... Et je n'ai pas eu de prime de précarité, est -ce normal? merci d'avance... (source : 123juris)

La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.

L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : «Quand, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité conçue pour compenser la précarité de sa situation.»

Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier.
Elle ne l'est pas non plus dans le cadre des emplois aidés par l'état. (1)
La prime de précarité d'emploi n'est par conséquent pas due dans les cas suivants :


De même, elle n'est pas versée quand le contrat est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires conçues pour faciliter l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ou quand l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Statut fiscal de la prime de précarité :

Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.

Liens connexes

Liens externes

Voir le site Mon petit Observatoire du recrutement qui consacre une page à la prime de précarité. (1) http ://vosdroits. service-public. fr/F803. xhtml

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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