Contrat de transition professionnelle

Parallèlement à la mise en place de la convention de reclassement personnalisé, le gouvernement a instauré par ordonnance du 14 avril 2006, à titre expérimental sur 7 bassins d'emploi, un nouveau système de sécurisation des parcours professionnels...



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Parallèlement à la mise en place de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le gouvernement a instauré par ordonnance du 14 avril 2006, à titre expérimental sur 7 bassins d'emploi, un nouveau système de sécurisation des parcours professionnels le contrat de transition professionnelle (CTP).

Mis en place à titre expérimental dans sept bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes, Vitré, et Châteauroux depuis l'annonce du Président N. Sarkozy en janvier 09), le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Dans les entreprises concernées, l'obligation faite à l'employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue à l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.

Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Au cours de la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une «allocation de transition professionnelle» égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.

Le CTP est signé entre le salarié concerné et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) particulièrement créée à cet effet. Cette filiale dispose d'un correspondant dans chaque Maison de l'emploi concernée par le système du CTP. Le contrat de transition professionnelle présente des apports de nature à renforcer plus toujours la sécurisation des parcours offerte par la convention de reclassement personnalisé :

- Un champ d'application plus large : le CTP est proposé à l'ensemble des salariés licenciés dans le champ de l'expérimentation quels que soient leurs droits à l'assurance chômage.

- Un accompagnement particulièrement renforcé mêlant périodes de formation et de travail : un suivi individuel du bénéficiaire par l'intermédiaire d'un référent propre (1 référent pour 30 bénéficiaires) conçu pour l'accompagner dans l'ensemble des niveaux de son projet professionnel avec au moins un entretien par semaine. Le contrat de transition professionnelle peut comprendre des périodes de travail courtes, sous forme de contrat à durée déterminée conclu en application du L. 122-2 1° du code du travail ou de contrat de travail temporaire pour une durée de 9 mois maximum chez plusieurs employeurs, dans des entreprises privées ou des organismes publics. Le CTP permet la sécurisation des parcours de formation reconversion et sert à développer des parcours adaptés au profil des bénéficiaires (le cas échéant formation longues, VÆ).

- Une indemnisation financière particulièrement favorable : le bénéficiaire perçoit au minimum 80% de son ancien salaire brut pendant une durée de 12 mois maximum, soit de fait presque l'intégralité de son salaire net antérieur compte tenu de la quasi absence de prélèvements sociaux sur l'allocation.

- Des incitations fortes au retour à l'emploi à travers des mesures financières incitant au retour à l'emploi (indemnité différentielle de reclassement, capitalisation sous forme de prime plafonnée de la moitié des droits restants à courir) et de l'aménagement d'un droit au retour à l'emploi en cas d'échec du reclassement avant le terme originellement prévu du CTP.

Premiers éléments sur la mise en œuvre du contrat de transition professionnelle

De la fin du mois de mai 2006 au 31 décembre 2007, 2937 salariés ont adhéré au contrat de transition professionnelle sur les 7 bassins d'emploi expérimentaux, selon la répartition suivante :

Charleville-Mézières 619 Toulon 583 Montbéliard 313 Valenciennes 483 Morlaix 371 Vitré 120 Saint-Dié 448 Total 2937

• Un système attractif :

Le contrat de transition professionnelle forme un système attractif pour les salariés licenciés pour motif économique, puisque plus de 77.4 % des salariés auxquels il a été proposé ont accepté d'adhérer à ce système.

Ce taux d'acceptation est assez homogène d'un bassin d'emploi à l'autre.

• Des premiers résultats intéressants en termes de reclassement :

Depuis la fin du mois de mai dernier, les premières cohortes mensuelles entrées dans le système arrivent au terme de leur accompagnement. Nous disposons depuis de 10 cohortes sorties, soit plus de 1410 bénéficiaires qui sont arrivés au terme de leur accompagnement de 12 mois.

On observe que pour ces cohortes 61.4 % de ces bénéficiaires ont retrouvé un emploi en CDI, CDD de 6 mois et plus, CTT de 6 mois et plus ou ont créé ou repris une entreprise au bout des 12 mois.

Ce taux de reclassement est cependant assez variable d'un bassin d'emploi à l'autre, sans qu'une corrélation particulièrement nette puisse être établie entre ce taux de reclassement et la situation du bassin d'emploi.

Taux de retour à l'emploi durable à 12 mois

Charleville-Mézières 59 % Montbéliard 69.5 % Morlaix 67.1 % Saint-Dié 48, 4% Toulon 51.7 % Valenciennes 67.5% Vitré 76.3 0% Tous sites 61.4 %


• Le contrat de transition professionnelle, un parcours d'accompagnement permettant d'alterner des périodes de travail et de formation, au service de la reconversion des salariés :

L'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du CTP permet d'alterner des périodes de travail et des actions de formation longue pour une part importante d'entre eux.

Ainsi, près d'un tiers des bénéficiaires du CTP a pu effectuer une période de travail au cours de leur CTP et , pour bon nombre d'entre eux, ces périodes de travail ont représenté plus de 3 mois cumulés sur la durée du CTP.

Plus de la moitié des adhérents au CTP bénéficient au cours de leur accompagnement d'une action de formation de plus de 36 heures, leur donnant la possibilité de pour la majorité d'acquérir de nouvelles compétences et leur servant à changer de métier. Dans le cas de la CRP, on estime que ce sont 25% des bénéficiaires qui accèdent à la formation professionnelle en cours d'accompagnement. Ce chiffre est de 12% pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage et de 8% en moyenne pour les demandeurs d'emploi.

À l'issue du CTP, 43.6 % des bénéficiaires du CTP reclassés ont changé de métier. La densité en termes d'actions de formation du CTP y contribue certainement pour une large part.

Sources bibliographiques

Rapport de l'IGAS d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle http ://lesrapports. ladocumentationfrancaise. fr/BRP/074000607/0000. pdf

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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