Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation.



Catégories :

Contrat de travail en France - Formation des adultes - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines

Définitions :

  • contrat de travail spécifique qui prévoit un temps réservé à la formation du salarié en situation d'emploi. Permet d'acquérir des savoir faire spécifiques et occasionnellementdes diplômes. (source : ireis)

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il permet d'accéder à une certification (diplôme, titre, CQP, certification reconnue). Il consiste en l'alternance de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation agréé.

Public

Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :

1° les jeunes âgés de 16 à 25 ans;

2° les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle emploi (Les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire) ;

3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion;

4° dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) (pour mémoire, le RMI et l'API restent en vigueur dans les DOM et dans ces collectivités jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA prévue, au plus tard, le 1er janvier 2011).

Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel, ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 3° et 4°.

La circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en détail la totalité de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation.

Parcours de formation sur mesure

15 à 25% de la durée totale du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) est consacré à des actions d'évaluations, d'accompagnement et de formation, dispensées par un centre de formation. La formation est personnalisée grâce à l'évaluation pré-formative, identifiant le niveau du stagiaire et ses besoins.

Le parcours de formation est réalisé en alternance avec les périodes d'activité professionnelle, en lien avec la qualification recherchée.

Le contrat

Durée du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans l'ensemble des cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d'essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun[1] qui s'appliquent. Il peut être à temps partiel, tant que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, surtout en matière de durée de formation comparé à la durée totale du contrat. Quand il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée.

Renouvellement

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l'une des raisons suivantes :

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

Rémunération

La rémunération est versée par l'entreprise en pourcentage du SMIC, selon l'âge et du niveau de formation ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable :

sans Bac Pro ou équivalent avec Bac Pro ou équivalent
moins de 21 ans > 55% du SMIC > 65% du SMIC
21 - 25 ans > 70% du SMIC > 80% du SMIC
26 ans et plus > 100% du SMIC ou > 85% salaire minimum conventionnel >100% du SMIC ou > 85% salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent cependant uniquement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. A titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10% (soit 80% pour une personne agée de 21 à 25 ans, sans le bac).

Progression dans un cycle de formation

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, l'apprenti bénéficie d'une rémunération variant selon l'année d'exécution du contrat. Le passage d'un niveau de rémunération à un autre s'effectuera à l'issue de chaque année d'exécution du contrat. Ainsi, le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (ou, occasionnellemen, du salaire minimum conventionnel), allant de 25 % à 78 % déterminée selon son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Les conventions ou accords collectifs de branches ou d'entreprises

Ils peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L'employeur peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l'apprenti. Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Cependant, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.

Avantages pour les salariés

L'aide spécifique complémentaire est attribuée aux bénéficiaires du régime d'assurance chômage qui reprennent une activité salariée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, quand les conditions suivantes sont réunies :

Les aides incitatives au contrat de professionnalisation et la totalité des aides au reclassement délivrées par l'ASSEDIC, font l'objet d'une présentation exhaustive dans la circulaire UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006.

Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE due à la veille de l'embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l'allocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. En cas de mois incomplet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat de professionnalisation.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours. Le versement de l'aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil. En cas de nouvelle admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, après avoir bénéficié de l'aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi, les périodes de versement de cette aide s'imputent sur les durées d'indemnisation. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de l'Assédic.

Formalité :
Pour bénéficier de l'aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi, il faut en faire la demande auprès de l'ASSEDIC de son domicile, au moyen d'un formulaire type disponible auprès de cet organisme.

Organisation

Formalités

L'employeur doit adresser le CERFA du contrat de professionnalisation[2] à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est cependant conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation, pour s'assurer auprès de l'OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans l'ensemble des cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat.

La demande d'habilitation de l'entreprise est déposée à la, mais aussi le contrat signé avec l'employeur. L'habilitation est connue acceptée s'il n'y a pas eu de notification écrite de refus de l'administration dans un délai d'un mois après le dépôt.

Le tuteur

Le rôle du tuteur est d'accueillir et de guider le salarié, en contrat de professionnalisation, durant toute la durée de l'action. Il organise l'activité de ce salarié de manière à permettre l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation. S'il sert à désigner un tuteur, ce dernier doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Les accords de branche peuvent inclure l'accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d'un contrat de professionnalisation. Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit aussi veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d'évaluation et d'accompagnement mais aussi les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps indispensable pour exercer ses fonctions et se former. Quand il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles mais aussi les frais de transport et d'hébergement. D'autre part, dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l'exercice du tutorat.

Employeurs

Employeurs concernés

Les conditions spécifiques d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005 (JO du 19) [3].

Avantages pour l'entreprise

L'aide forfaitaire à l'employeur

L'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), âgé d'au moins 26 ans au jour de l'embauche, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide forfaitaire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

L'allocataire qui doit être embauché :

L'aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l'action de professionnalisation à raison de 200 € par mois, sans que le montant total de l'aide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat. L'aide forfaitaire est versée par l'ASSEDIC à terme échu, sous réserve que :

L'aide forfaitaire n'est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée au moins égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.

Formalité

Pour bénéficier de l'aide forfaitaire, l'employeur doit conclure une convention (conforme à un modèle type) avec l'ASSEDIC du domicile de l'allocataire. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Le régime applicable aux exonérations liées à la conclusion d'un contrat de professionnalisation a fait l'objet, de la part de l'Urssaf, d'un tableau de synthèse type auquel on pourra aussi se reporter.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voir ci-dessous). Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

La portée de cette exonération fluctue selon la date de conclusion du contrat :

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2008

Dans les deux situations visées ci-dessus :

Absence de prise en compte dans les effectifs

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s'applique jusqu'au terme du contrat s'il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation quand le contrat est à durée indéterminée.

Aide à l'accompagnement pour les groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du dispositif scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d'emploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'Etat dans le département.

Notes et références

  1. travail. gouv. fr
  2. [pdf]CERFA n° 12434*01
  3. http ://www. travail. gouv. fr/foire-aux-questions/contrat-professionnalisation-cible-jeunes-demandeurs-emploi. html
  4. [1]
  5. [2]
  6. [3]
  7. http ://www. travail. gouv. fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/embauche-par-groupement-employeurs. html
  8. réduction dite «Fillon»
  9. Le contrat de professionnalisation

Voir aussi

Liens externes

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Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_professionnalisation.
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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