Bulletin de paie électronique en France

Le bulletin de paie électronique en France est un document légal.



Catégories :

Salaire et rémunération - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines - Comptabilité

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Le bulletin de paie électronique en France est un document légal.

"Depuis le 13 mai 2009, les employeurs, après accord des salariés, peuvent remettre des bulletins de paie électroniques. Les données devront être archivées pendant au moins cinq ans et leur intégrité garantie. "

"La loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, promulguée au Journal Officiel le 13 mai, autorise les employeurs à dématérialiser cette procédure. Des conditions à la dématérialisation des fiches de paie doivent cependant être respectées. "

"Ainsi l'employeur devra conserver ces documents sous forme électronique (ou un double papier) pendant une durée d'au moins cinq ans. L'accord préalable du salarié est en outre indispensable. L'employeur devra ainsi, grâce à une solution pérenne, garantir la conservation des données, mais également assurer l'intégrité des informations. "


12 Mai 2009 - Naissance du bulletin de paie électronique (LOI n°2009-526)

Le Code du Travail a été modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 :

Article L3243-2 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Article L3243-4 L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis à leurs salariés sous forme électronique pendant cinq ans.


Avantages du E-Bulletin de paie :

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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